 | Fichier EDVIGE : la HALDE est saisie ! | Courrier de saisine de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
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L'AUTRE CERCLE COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris, le 16
juillet 2007
Fichier EDVIGE : la HALDE est saisie !
Le
gouvernement ayant maintenu le décret relatif au nouveau fichier EDVIGE, la
Fédération de L'Autre Cercle et 23 autres associations LGBT* ont saisi la Halde
ce jour. Elle renouvelle ses craintes quant aux risques de comportements
discriminatoires qu'entrainerait la constitution de ce
fichier.
Courrier de saisine de la Haute Autorité de Lutte contre
les Discriminations et pour l'Egalité
Monsieur le Président de la
HALDE,
En effet à la lecture du décret relatif au nouveau fichier de
renseignement « Edvige » (pour Exploitation Documentaire et valorisation de
l'Information Générale) paru au Journal Officiel du 1er juillet 2008, nous avons
appris avec stupéfaction que le Ministre de l'Intérieur propose la possibilité
pour ses services de mentionner entre autres « les origines ethniques, l'état de
santé et la vie sexuelle » de certains citoyens, notamment ceux ayant un
engagement militant (syndical, associatif, politique).
Il
semblerait que ce soit à la demande expresse et insistante de la CNIL
(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) que Madame la Ministre
de l'Intérieur ait dû se résoudre à publier ce décret.
Extrait du communiqué
de presse de la CNIL: « Dans un souci de transparence démocratique et
d'information des citoyens, la CNIL a demandé à ce que ce texte soit publié afin
que le débat public puisse exister. »
Dans son avis publié le 16
juin dernier au Journal Officiel, la CNIL émettait des « réserves » sur la
collecte de telles données en vue de constituer un nouveau fichier de police.
Par ailleurs après la publication du décret de la Ministre de l'Intérieur,
la CNIL a réitéré certaines de ses critiques dans un communiqué de presse daté
du 2 juillet 2008. C'est dire le malaise provoqué par ce nouveau fichier qui
reprend certaines des fonctionnalités pourtant litigieuses et suspendues du
logiciel ARDOISE.
Dans un message électronique adressé par Gérard
GACHET, porte-parole du Ministère de l'Intérieur, à la rédaction du magazine
Têtu, celui-ci confirme expressément nos craintes et nos
inquiétudes.
Tous les membres d'associations sont susceptibles
d'être fichés (avec la mention de leur orientation sexuelle ou de leur état de
santé) en raison de leur engagement au service de telle cause ou de leur
adhésion à telle organisation.
Ce fichage par recoupement est
inquiétant et approximatif :
Inquiétant car il permettrait à terme de
constituer des fichiers de personnes ayant la même orientation sexuelle ou le
même statut sérologique par exemple.
Approximatif car l'adhésion
d'une personne à une association de défense des droits des personnes
homosexuelles ou de lutte contre le sida par exemple, n'augure en aucun cas de
sa propre orientation sexuelle ou de son propre statut
sérologique.
L'évolution induite par le fichier Edvige vient rompre
avec la tradition et la pratique établie par le décret 91-1051 du 14 janvier
1991 qui ne prévoyait aucune collecte d'informations relatives à l'orientation
sexuelle ou à l'état de santé.
Par ailleurs, la collecte
d'informations relatives à l'orientation sexuelle ou à l'état de santé les
responsables associatifs, politiques, syndicaux ou économiques, prévue dans
Edvige, resterait exceptionnelle selon le ministère de l'Intérieur. Or, nous
contestons le flou de cette notion d'exception, porte ouverte à tout abus
discriminatoire et attentatoire à la vie privée des militants visés, laissé à la
discrétion des services de police eux-mêmes, sans cadre réglementaire strict.
D'autant que dans cette optique les militants de certaines associations de
défense des droits des homosexuels ou de lutte contre le sida, par exemple,
seront soumis du fait de leurs actions à de multiples occasions de
fichage.
Nous contestons également l'approche sécuritaire et
l'argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action un
potentiel fauteur de trouble de l'ordre public.
Nous considérons
que l'utilisation du fichier Edvige constitue une invitation aux services de
police et de gendarmerie concernés à réserver un traitement différencié et donc
discriminatoire à certaines citoyens en raison de leurs engagements militants;
aussi nous avons l'honneur de vous saisir collectivement.
L'éclairage de la HALDE et l'attention que nous ne manquerez pas
d'accorder à notre requête sont attendus avec intérêt et impatience par nos 24
organisations.
Dans l'attente de votre réponse, que nous espérons
diligente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'expression de
nos respectueuses salutations.
Signataires :
-
Collectif Contre l'Homophobie (CCH)
- Fédération nationale de L'Autre
Cercle
- RAVAD
- Inter LGBT
- CIF (Coordination InterPride France)
-
Fédération française des Centres LGBT
- Lesbian & Gay Pride Lyon
-
Lesbian & Gay Pride Marseille
- Lesbian & Gay Pride Montpellier
-
Lesbian & Gay Pride Lille
- Boucle Rouge (Marseille)
- Festigays
(Strasbourg)
- Arc en Ciel (Toulouse)
- Forum Gai et Lesbien de Lyon
-
ARIS (Lyon)
- Moove !, jeunes gays et lesbiennes (Lyon)
- Quazar
(Angers)
- Centre LGBT (Nantes)
- TJENBÉ RÈD !
- Chemin des Cimes
(Montpellier)
- mOules-frItes,
- David & Jonathan,
- Envie,
-
Sida Info
Service,
A propos de l'Autre Cercle
L'Autre Cercle est l'une des principales
associations homosexuelles nationales, regroupant des professionnels, hommes et
femmes, du secteur public et privé et des professions libérales, qui sont
socialement responsables et cultivent un réseau solidaire et convivial. Elle
s'est fixée comme objectif la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la
transphobie dans le monde du travail. Créée en 1998, l'association s'est
transformée en 2002 en fédération nationale d'associations régionales et compte
plus de 680 adhérent-e-s.
Après avoir publié le Livre Blanc de l'AC et
organisé le 1er colloque sur l'homophobie au travail en 2003, elle a lancé
l'Observatoire des Bonnes Pratiques de l'AC et l'AC Formation en 2004. Elle a
rejoint les commissions « Diversité » de l'ANDRH et du CJD. Elle a été
membre du Collectif « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 »
et du Comité de pilotage de la Halde « 2007 année européenne de l'égalité des
chances ». Elle siège à la Commission de normalisation du Label Diversité et
participe depuis 2005 à un projet Equal sur le sexisme et la lesbophobie «
DELEDIOS ». Elle est membre de l'Inter-LGBT (réseau d'associations
homosexuelles), de l'ILGA (International Lesbian and Gay Association), de l'EGMA
(European Gay Managers Association), du Comité Ethique Vieillesse de l'AP-HP et
du RAVAD (Réseau d'Assistance aux Victimes d'Agressions et de
Discriminations).
Fédération Nationale de L'AUTRE CERCLE - 105 rue de
l'Abbé Groult 75015 Paris - www.autrecercle.org
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