Communiqué de presse du 17 juillet 2008

 

Face au scandaleux fichage des homosexuels et des séropositifs instauré par le fichier Edvige, Jean-Luc ROMERO, président d'ELCS, saisit le CNS et la HALDE

 

Jean-Luc ROMERO, président d'ELCS, saisit le Conseil national du sida et la HALDE du fichage des homosexuels et des séropositifs instauré par le fichier « Edvige ».

 

 

Pour rappel, le fichier « Edvige », instauré par décret en date du 28 juin 2008, permettra notamment de renseigner les services de l'Etat sur des données relatives entre autres à l'orientation sexuelle et à la santé de certains citoyens considérés comme « sensibles ». A ce titre la création du fichier « Edvige » apparaît, selon le président d'ELCS, comme scandaleux et hautement problématique et ce pour plusieurs raisons.

 

Premièrement - la CNIL le relève également dans sa délibération en date du 16 juin 2008 - les garanties de l'enregistrement à caractère exceptionnel de ces données (principe posé par le décret) sont clairement insuffisantes : aucune information sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement de ce fichier, aucun dispositif de traçabilité quant aux conditions d'accès . Quand on sait les discriminations que subissent encore aujourd'hui les homosexuels et les séropositifs, on ne peut qu'être très inquiets devant ce manque de garanties.

 

Deuxièmement, le critère de fichage ne paraît pas être assez précis pour éviter toute discrimination dans l'enregistrement d'un profil : quelle définition donner au caractère « nécessaire » du fichage (article 1 - décret du 27 juin 2008), quels sont les critères objectifs d'appréciation d'une personne dont les activités « sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » (article 1 - décret du 27 juin 2008) ? Aucune définition n'est donnée, laissant le champ libre à tout abus.

 

Enfin, au niveau de la santé publique, ce fichier pose de graves questions : organiser le fichage des séropositifs n'est-il pas contraire aux principes fondant la politique de lutte contre le sida ? Ce fichier ne peut-il pas constituer un frein à la prévention et à l'insertion des malades dans la société, ceux-ci préférant se cacher plutôt que d'être fichés ? Jean-Luc Romero affirme que ce fichier ne peut avoir que des conséquences négatives au plan de la santé publique, notamment une dégradation globale des conditions sanitaires pour les séropositifs

 

Pour toutes ces raisons, le président d'ELCS a saisi la HALDE et le CNS. Plus largement, Jean-Luc Romero regrette que le gouvernement reste sourd aux protestations légitimes émanant de tout bord concernant la création d'Edvige, fichier qu'il qualifie de scandaleux retour arrière.

 

 

 

Le Président

 

Monsieur Louis SCHWEITZER

Président

HALDE

11 rue Saint Georges

75009 Paris

 

Paris, le 17 juillet 2008

 

Monsieur le Président,

 

 

Permettez-moi d'attirer votre attention sur la création par décret en date du 27 juin 2008

d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige».

Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l'Etat sur des données

relatives entre autres à l'orientation sexuelle et à la santé de certains citoyens considérés

comme « sensibles ». A ce titre la création du fichier « Edvige » m'apparaît hautement

problématique et ce pour plusieurs raisons.

Même si le décret pose comme principe que ces données ne seront enregistrées qu'à titre

exceptionnel, on peut d'ores et déjà douter de cette exception tant les garanties manquent :

la Cnil relève dans sa délibération en date du 16 juin 2008 portant avis sur le décret de

création d'Edvige que la collecte des informations relatives aux origines ethniques, à la santé

et à la vie sexuelle des personnes n'est pas assortie de garanties suffisantes et qu'il n'existe

pas d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le

fonctionnement du fichier « Edvige » ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité

qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données du

fichier. On peut donc en conclure que l'absence de garanties autour de l'accès à ce ficher ne

peut être que source de problèmes, au regard des discriminations que subissent encore de la

part d'une partie de notre société les homosexuels ou les personnes touchées par le

VIH/sida. Concrètement, avoir accès à ces informations pourrait également donner lieu à un

traitement discriminatoire de la part des policiers.

En outre, au niveau de l'emploi, l'accès à ces renseignements sur la santé pourrait empêcher

une personne séropositive d'accéder à certains postes dans la fonction publique.

Enfin, le critère de fichage ne paraît pas être assez précis pour éviter toute discrimination

dans l'enregistrement d'un profil : quelle définition donner au caractère « nécessaire » du

fichage (article 1 - décret du 27 juin 2008), quels sont les critères objectifs d'appréciation

d'une personne dont les activités « sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public »

 

 (article 1 - décret du 27 juin 2008) ? Aucune définition n'est donnée, laissant le champ libre

à tout abus.

Au vue de l'ensemble de ces informations, je souhaite donc saisir officiellement la HALDE

afin qu'elle se prononce sur la création du fichier « Edvige », notamment sur le fichage des

homosexuels et des personnes touchées par le VIH/sida qu'il peut tendre à organiser.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de mes

sentiments les meilleurs.

 

Jean-Luc ROMERO

Membre du Conseil national du sida

Conseiller régional Ile-de-France

Vice-Président du CRIPS Ile-de-France

 

 

Le président

 

Monsieur Willy Rozenbaum

Président

Conseil national du sida

39-43 quai André Citroën

75902 Paris cedex 15

 

Paris, le 17 juillet 2008

 

Monsieur le Président,

 

Permettez-moi d'attirer votre attention sur la création par décret en date du 27 juin 2008 d'un

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige».

Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l'Etat sur des données relatives entre

autres à la santé de certains citoyens considérés comme « sensibles ». A ce titre la création du fichier

« Edvige » m'apparaît hautement problématique.

En effet, même si le décret pose comme principe que ces données ne seront enregistrées qu'à titre

exceptionnel, on peut d'ores et déjà douter de cette exception tant les garanties manquent : la Cnil

relève dans sa délibération en date du 16 juin 2008 portant avis sur le décret de création d'Edvige que

la collecte des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des

personnes n'est pas assortie de garanties suffisantes et qu'il n'existe pas d'informations précises sur

les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier « Edvige » ni sur l'existence

éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les

autorités publiques, aux données du fichier.

Organiser le fichage des séropositifs n'est-il pas contraire aux principes fondant la politique de lutte

contre le sida ? Ce fichier ne peut-il pas constituer un frein à la prévention et à l'insertion des malades

dans la société, ceux-ci préférant se cacher plutôt que d'être fichés ? Plus encore, la création

d'« Edvige » n'aura-t-il pas comme conséquence une dégradation globale des conditions sanitaires

pour les séropositifs ?

Au vue de l'ensemble de ces informations, je souhaite donc saisir officiellement le Conseil national du

sida afin qu'il se prononce sur la création du fichier « Edvige » et le fichage des personnes touchées

par le VIH/sida qu'il peut tendre à organiser.

 

Je vous prie de croire, monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Jean-Luc ROMERO

Membre du Conseil national du sida

Conseiller régional Ile-de-France

Vice-Président du CRIPS Ile-de-France